Bureau des entreprises
C'est la question que les entreprises posent le moins et se posent le plus. Voici la réponse, article par article — et un conseil que nous préférons donner avant plutôt qu'après.
Les 45 premiers jours en entreprise sont la vraie fenêtre de décision. Au-delà, les portes sont comptées.
Et une chose qu'on préfère dire tôt : un doute sérieux se tranche dans les 45 jours. Passé ce délai, sortir d'un contrat qui ne convient à personne devient long, formel, et rarement bon pour l'apprenti.
Le point de départ
C'est écrit dans la première phrase du chapitre : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (L6221-1). Deux parties, et deux seulement. Votre apprenti est un salarié qui, par ailleurs, est en formation.
L'école, elle, n'est pas partie au contrat : elle n'est pas co-employeur. Nous formons, nous suivons en poste, nous médions dès qu'une difficulté est signalée — et nous le faisons volontiers. Mais les décisions d'employeur vous appartiennent, et c'est aussi ce qui vous protège : personne ne peut vous imposer de garder quelqu'un qui ne convient pas.
La fenêtre
« Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise » (L6222-18). Sans motif, sans indemnité, des deux côtés.
Le décompte porte sur la formation pratique en entreprise, consécutive ou non : les jours d'école n'y entrent pas. Sur un rythme de trois jours en entreprise, la fenêtre réelle court donc sur bien plus de trois mois de calendrier — vous avez le temps de voir.
Si le doute est sérieux — le poste ne correspond pas, la personne n'est pas à sa place, l'encadrement n'est pas tenable — tranchez dans cette fenêtre. Ce n'est un échec pour personne, et l'apprenti garde six mois pour retrouver une entreprise. Attendre, c'est choisir la voie longue.
Dites-le-nous avant, si vous le pouvez. La plupart des situations que nous voyons se désamorcent par un appel — un malentendu de mission, un rythme mal compris, un tuteur débordé. La médiation fait partie de nos missions et ne coûte rien.
Au-delà des 45 jours
Passé le délai, le contrat ne se rompt plus librement. Il se rompt par accord écrit signé des deux parties — et à défaut, seulement dans les cas que la loi énumère.
La voie normale, et de loin la plus simple : un accord écrit signé de vous et de votre apprenti. Rien d'autre à motiver. L6222-18
Elle prend la forme d'un licenciement, avec la procédure qui va avec : convocation, entretien préalable, notification (L1232-2 à L1232-6, L1332-3 à L1332-5). L6222-18
L'inaptitude doit être constatée par le médecin du travail. Particularité de l'apprentissage : vous n'êtes pas tenu à une obligation de reclassement. L4624-4
Si l'école prononce l'exclusion définitive, elle constitue par elle-même la cause réelle et sérieuse du licenciement. Nous vous en informons immédiatement. L6222-18-1
Votre apprenti, de son côté, peut démissionner — mais pas du jour au lendemain : il doit d'abord saisir le médiateur, puis vous informer par écrit au plus tôt cinq jours après, la rupture prenant effet au plus tôt sept jours après cette information. S'il est mineur, son représentant légal cosigne.
La formalité
Quelle que soit la porte empruntée, la rupture « fait l'objet d'un document écrit » et se notifie au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme qui a déposé le contrat (R6222-21). Il n'existe ni Cerfa de rupture, ni modèle imposé.
Vous et votre apprenti — son représentant légal en plus s'il est mineur. Pas l'école : le contrat lie deux parties et le CFA n'en est pas une, il en est seulement informé.
Vous, « sans délai », au besoin en ligne (D6224-6). La loi ne met pas cette démarche à la charge du CFA — ne l'attendez pas de nous.
Celui de votre OPCO s'il en publie un — la plupart le font, et les leurs diffèrent entre eux. Sinon le nôtre, plus bas. Une copie nous revient dans les deux cas.
La médiation
C'est le point que presque personne ne connaît. Le médiateur de l'apprentissage « peut être sollicité par les parties » (L6222-39) — pas seulement par l'apprenti. Il est désigné par les chambres consulaires, il est gratuit, et il n'exige aucun avocat.
« Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire. » — service-public.gouv.fr, fiche F31633. Ce n'est donc pas l'école qui le détermine, c'est vous.
Commerce, industrie, services
CCI Paris Île-de-France — cmercuri@cci-paris-idf.fr· 01 55 65 44 44· 11 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris.
Immatriculée au répertoire des métiers
La CMA du département de l'entreprise : mediation.78@cma-idf.fr pour les Yvelines — et de même pour le 75, 77, 91, 92, 93, 94 et 95.
Agriculture
La chambre d'agriculture dont relève l'exploitation.
Employeur public
Votre service des ressources humaines de proximité, ou le médiateur nommé par votre ministère (D6274-1).
La procédure est gratuite et n'exige aucun avocat. Un doute sur la bonne chambre ? Appelez-nous, on cherche avec vous.
Après
C'est sans doute ce qui pèse le plus au moment de décider, et c'est réglé par la loi : en cas de rupture, l'école garde l'apprenti six mois et prend les dispositions nécessaires pour qu'il poursuive sa formation théorique, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle (L6222-18-2). Sa protection sociale est maintenue.
Concrètement, nous établissons avec lui un plan de poursuite de formation — ateliers, simulations d'entretien, mise en relation avec le réseau — et nous cherchons une nouvelle entreprise. Votre décision n'interrompt pas son parcours.
Et la participation
Deux formations sont concernées, et deux seulement : le Bachelor et le TP Responsable d'établissement marchand. Pour elles, une participation forfaitaire de 750 € est due par l'employeur, et l'école la facture après la période de 45 jours (décret no 2025-585 du 27 juin 2025).
Le montant est réduit à 50 % du montant de prise en charge retenu, au prorata temporis des jours effectués, dans la limite de 750 € — comme l'énonce le décret.
Si un nouveau contrat est conclu avec un autre employeur à la suite d'une rupture anticipée, la participation est fixée à la somme forfaitaire de 200 €.
Pour les six autres formations, il n'y a aucune participation : le coût est pris en charge par votre OPCO. Le détail est sur la page entreprises, avec le simulateur.
À emporter
Commencez par votre OPCO : la plupart publient leur propre formulaire de rupture, ou attendent un dépôt sur leur portail. C'est ce document-là qu'il faut leur envoyer, et c'est vous qui le leur notifiez — sans délai, la loi ne met pas cette démarche à la charge du CFA.
Le formulaire ci-dessus est celui de l'école, et il se remplit à l'écran — les champs sont actifs, il n'y a qu'à imprimer et signer. Il n'existe pas de Cerfa de rupture ni de modèle imposé : la loi demande un écrit, signé, notifié au directeur du CFA et à l'organisme qui a déposé le contrat. Le nôtre remplit cette part-là, et nous dit ce que l'OPCO ne nous dira pas — si votre apprenti poursuit sa formation, et s'il a retrouvé une entreprise. Prenez-le si votre OPCO n'en impose pas un ; sinon, prenez le sien et envoyez-nous une copie. Un doute sur la case à cocher ? Appelez-nous avant de signer.
Votre apprenti a la sienne, qui dit le même droit de son côté : la mission rupture de contrat.
